Lettre ouverte à Monsieur François Fillon, Premier Ministre

Publié le par comiteposte

 Lettre ouverte à Monsieur François Fillon, Premier Ministre

 

 

Monsieur le Premier Ministre,

     A la veille d’une échéance décisive pour la démocratie et la République, à chacun de nous, maires des 36000 communes du pays, vous avez  estimé devoir  adresser une lettre.

 Vous y affirmez que, concernant la Poste, toutes les garanties d’un vrai service public seront réunies. Mais alors pourquoi en changer le statut ? Tout le monde sait qu’en mettant fin au monopole postal et en autorisant les entreprises privées à avoir une activité dans ce secteur, la Poste n’aura d’autre possibilité que de s’adapter à la concurrence. Tout le monde sait que c’est précisément l’ouverture à la concurrence qui ouvre la voie à la privatisation du secteur postal et non simplement le dosage des capitaux publics entrant dans la composition de la « société anonyme La Poste ».Du jour au lendemain des dizaines de « sociétés anonymes » - multinationales pour la plupart – vont se ruer pour occuper le terrain du marché postal. Tout le monde sait que pour les « sociétés anonymes » concurrentes sur le marché, ce qui compte, ce n’est pas le droit républicain de chaque citoyen, de chaque commune, à l’échange sur une base de péréquation tarifaire, mais le rapport financier qu’elles en tirent.

Vous écrivez : « La loi confirmera que ces capitaux devront rester à 100% publics. Elle permettra l’apport de 2,7 milliards d’euros de capitaux publics, le Gouvernement s’y est engagé. » Mais pour pouvoir réaliser cette opération, il faut changer le statut. Henri Guaino, conseiller spécial de M. Sarkozy explicite : « Si on change le statut aujourd’hui, c’est le résultat inéluctable des directives européennes », car « quand il y a concurrence(…) vous ne pouvez pas bénéficier d’une garantie automatique de l’Etat,(…) donc le statut actuel de la Poste est incompatible avec le droit de la concurrence. » (AFP 3 novembre) Ajoutons que ce sont non seulement les directives, mais un article essentiel du Traité de Maastricht lui-même (article 87) qui interdit « les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. » ?

Monsieur le Premier  Ministre, vous confirmez, vous-mêmes et votre gouvernement que les directives européennes sont attentatoires à la République et à la démocratie. Interdit à une République de se soustraire à la loi de la concurrence et de maintenir un monopole d’Etat. Interdit à la République de garantir à ses citoyens des droits égaux pour tous. Nous, 6500 élus, continuons de réaffirmer que la démocratie ce n’est pas la concurrence, mais les droits, tels que nous les avons établis dans notre proposition de loi.

L’Assemblée Nationale

  • considérant que le service postal républicain de monopole public fondé sur la péréquation tarifaire constitue et donne corps au principe républicain d’égalité des citoyens en droit,
  • considérant que le droit à l’échange, à la correspondance et aux communications est un besoin vital qui  ne peut être soumis à des intérêts privés à but lucratif,
  • considérant qu’il revient à l’Etat républicain de se porter garant de l’exercice de ce droit,

décide

  1. d’abroger les directives européennes n° 97/67 CE et 2002/39/CE et de s’opposer par avance à l’application de la directive postale annoncée visant à livrer à la concurrence le courrier de 50 grammes et moins.
  2. de rétablir le monopole public d’Etat permettant de réinstaller partout où les communes en font la demande les bureaux de postes avec les fonctionnaires nécessaires garants de l’existence de ce  service public. N’avons-nous pas raison de dire abrogation des directives européennes  et retour au monopole public ?

 

 

Avec les dizaines de milliers d’élus dans les communes, qui se battent pour garder leurs bureaux de postes, nous continuons de réaffirmer qu’aucun gouvernement n’a de mandat pour liquider les services que le peuple a établi. Ce qui a été défait devra être rétabli. Quand la loi est inique, il est du devoir des élus de s’y opposer.

Monsieur le Premier  Ministre, nous demandons à être reçus, pour faire valoir notre exigence commune :

 

-          votre projet de loi transformant la Poste en société anonyme doit être retiré

-          le monopole public postal doit être rétabli.

 

 

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à notre ferme attachement à la République et aux garanties sociales qui lui sont liées.

Roquebrun le 23 novembre 2009

 

Le bureau du comité Roquebrun  de défense et de reconquête des bureaux de poste de monopole public

 

Contact : Maryse Launais route de Laurenque 34460 Roquebrun

Tel/Fax :0434330432 port :0682081983

Mail :launais.maryse@neuf.fr

 


 

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grange brigitte 15/02/2011 23:56


Je soutiens le comité de Roquebrun ainsi que tous les comités pour la défense et la reconquête des bureaux de poste de monopole public.
Je demande l'abrogation de la proposition de loi des directives postales européennes, le retour au monopole public, le maintien et le restitution de tous les bureaux de poste avec leurs
fonctionnaires là ou les communes en feront la demande.
Brigitte Grange, citoyenne française qui refuse le diktat de l'UE