Premières délibérations de conseils municipaux pour la manifestation nationale! Délibérez!

Publié le par comiteposte

 

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAILHAC

Séance  extraordinaire du  4 AOUT  2009

 

Conseillers Municipaux : 11

En exercice : 11

Présents : 11

Procuration : 0

Absent : 0

Date de la convocation : 30 juillet 2009

 

L’an deux mil neuf et le 4 août  à 18h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de Monsieur Gérard SCHIVARDI, Maire.

 

Présents : ANTON Sylvette, BARTHEZ Jean, BAYLE Marie-Françoise,  BRU André, CADEL Marie-France, CALVET Jean-Claude, CASTAGNÉ Nadège, GUILLEM Jésus, KAISER Rémy, SCHIVARDI  Gérard, SIGNOREL Marie-Claude

 

Absent 

            Secrétaire  Mme CADEL Marie-France

 

Objet : Retrait du projet de loi de transformation de la Poste en Société Anonyme

 

Considérant qu’il y a urgence à alerter la population, devant l’entêtement du gouvernement à vouloir changer le statut de l’établissement public afin de le transformer en société anonyme, dans le cadre de la « loi de transposition de la directive postale mettant fin au monopole de La Poste sur le courrier de moins de 20 grammes le 1er janvier 2011 »

Considérant que  ce changement de statut ouvre, de par la définition même d’une « société anonyme », la possibilité à tout moment de céder les parts de l’entreprise publique, et qu’il s’agit donc de la privatisation de La Poste,

Estimant que ce projet d’ouverture à la concurrence constitue un plan d’ensemble de destruction de la Poste en tant que service public,

Considérant qu’une telle décision porterait un coup aux droits au service public de la population et aggraverait la situation des communes

 

Le conseil municipal de Mailhac,

 

Se prononce pour le retrait du projet de « loi de transposition de la directive postale mettant fin au monopole de la Poste »,

Il exige du Président de la République, Mr  Nicolas SARKOZY, et du gouvernement :

 

-         Le retrait pur et simple du projet de loi de « loi de transposition de la directive postale mettant fin au monopole de la Poste », adopté au Conseil des ministres du 29 juillet 2009, qui devrait être soumis au vote de l’Assemblée Nationale

-         Le retour au monopole  public de la Poste

-         L’annulation des fermetures de bureaux de postes et leur restitution comme bureaux de poste de plein exercice aux communes qui en font la demande.

-         Si le gouvernement persistait dans sa démarche en déposant ce projet de loi a la session d’automne de l’Assemblée Nationale, nous nous prononçons quant à nous pour l’organisation d’une manifestation nationale pour exiger dans l’unité le retrait du projet de « loi de transposition de la directive postale mettant fin au monopole de la Poste » transformant la poste  en Société Anonyme.

 

Ainsi fait et délibéré à Mailhac, le jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé au registre la présente délibération.

Le Maire,

Gérard SCHIVARDI

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAILHAC

Séance  extraordinaire du  4 AOUT  2009

 

Conseillers Municipaux : 11

En exercice : 11

Présents : 11

Procuration : 0

Absent : 0

Date de la convocation : 30 juillet 2009

 

L’an deux mil neuf et le 4 août  à 18h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de Monsieur Gérard SCHIVARDI, Maire.

 

Présents : ANTON Sylvette, BARTHEZ Jean, BAYLE Marie-Françoise,  BRU André, CADEL Marie-France, CALVET Jean-Claude, CASTAGNÉ Nadège, GUILLEM Jésus, KAISER Rémy, SCHIVARDI  Gérard, SIGNOREL Marie-Claude

 

Absent 

            Secrétaire  Mme CADEL Marie-France

 

Objet : Retrait du projet de loi de transformation de la Poste en Société Anonyme

 

Considérant qu’il y a urgence à alerter la population, devant l’entêtement du gouvernement à vouloir changer le statut de l’établissement public afin de le transformer en société anonyme, dans le cadre de la « loi de transposition de la directive postale mettant fin au monopole de La Poste sur le courrier de moins de 20 grammes le 1er janvier 2011 »

Considérant que  ce changement de statut ouvre, de par la définition même d’une « société anonyme », la possibilité à tout moment de céder les parts de l’entreprise publique, et qu’il s’agit donc de la privatisation de La Poste,

Estimant que ce projet d’ouverture à la concurrence constitue un plan d’ensemble de destruction de la Poste en tant que service public,

Considérant qu’une telle décision porterait un coup aux droits au service public de la population et aggraverait la situation des communes

 

Le conseil municipal de Mailhac,

 

Se prononce pour le retrait du projet de « loi de transposition de la directive postale mettant fin au monopole de la Poste »,

Il exige du Président de la République, Mr  Nicolas SARKOZY, et du gouvernement :

 

Le retrait pur et simple du projet de loi de « loi de transposition de la directive postale mettant fin au monopole de la Poste », adopté au Conseil des ministres du 29 juillet 2009, qui devrait être soumis au vote de l’Assemblée Nationale

Le retour au monopole  public de la Poste

L’annulation des fermetures de bureaux de postes et leur restitution comme bureaux de poste de plein exercice aux communes qui en font la demande.

Si le gouvernement persistait dans sa démarche en déposant ce projet de loi a la session d’automne de l’Assemblée Nationale, nous nous prononçons quant à nous pour l’organisation d’une manifestation nationale pour exiger dans l’unité le retrait du projet de « loi de transposition de la directive postale mettant fin au monopole de la Poste » transformant la poste  en Société Anonyme.

 

Ainsi fait et délibéré à Mailhac, le jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé au registre la présente délibération.

                                                                                              Le Maire,

                                                                                  Gérard SCHIVARDI

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