Compte-rendu integral de la délégation du 26.11.08 (1)

Publié le par comiteposte

Compte-rendu in extenso de la délégation du comité de défense et de reconquête des bureaux de poste de monopole public auprès des groupes parlementaires, le mercredi 26 novembre 2008 

(suivi du compte-rendu de la conférence de presse commune du comité de Roquebrun et du député Jean-Jacques Candelier
)

 

La délégation est reçue à 14h15 salon n°1 à l’Assemblée nationale 126 rue de l’Université

Les parlementaires qui reçoivent la délégation se présentent :

 

Marie-line Reynault  députée PS de  Charente, Henri Jibrayel député PS des Bouches du Rhône, François Brottes député PS de l’Isère, Daniel Paul député PCF de Seine Maritime , Jean-Jacques Candelier député PCF du Nord , monsieur le conseiller parlementaire du groupe PS à l’Assemblée nationale.

 

Maryse Launais ( porte parole du comité de Roquebrun présente la délégation du comité )

Je vous propose que nous ayons terminé à 3 heures car nous avions convoqué une conférence de presse après.

 

Daniel Paul : A moins 5 parce que je pose une question au gouvernement et ma question n’est pas terminée.

 

Maryse Launais : Nous vous remercions au nom du comité pour la reconquête des bureaux de poste et le monopole public.Je vous présente la délégation  de notre comité :

Gérard Schivardi, maire de Mailhac et conseiller général de l’Aude. Didier Fouché maire de Solutré dans le 72, Bernard Goursault, maire de Brie Sous Matha dans le 17,  Henri Barthès, maire de St Geniès de Fontedit dans le 34, , Zaïa Nedja, adjointe au maire de Stains dans le 93, Albert Dal Pozzolo, adjoint au maire de Roseriolles dans le 57, André Yon, adjoint au maire de Boissy St Léger dans le 94, Jean-Michel Boulmé, adjoint au maire de Serrières sur Ain dans le 01, Alain Abade, conseiller délégué de Boissy St Léger dans le 94, Gérard Dumas, conseiller municipal de Saint André d’Abeon dans le 42, Patrick Ettesse, conseiller municipal de Chanceau sur Choisy dans le 37, Line Teboul-Roques, conseillère municipale de Stains dans le 93, Leïla Azouz, conseillière municipale de la Courneuve, Jean Delarue, conseiller municipal des Muteaux, dans le 78, Michel Aurigny, conseiller municipal de St Quentin dans le 02, Bernard Brunet, conseiller municipal du Gâvre, dans le 44, Michel Imbert, conseiller municipal de Sartrouville dans le 78, José Nicol, postier, militant syndicaliste, Jean-Claude Denis, ancien conseiller municipal de St Maur dans le 94, Laurence Deleuze, ancienne élue à Tarascon, Béatrice Yon, conseillère municipale de Boissy St Léger dans le 94, Michel Guigne, adjoint au maire de Boissy St Léger,  Didier Schein, l’un des secrétaires du comité et rédacteur de la proposition de loi, Odile Pagés, responsable du listing des signataires, et secrétaire également du comité, ainsi que moi-même, Maryse Launais, porte-parole du Comité de Roquebrun, pour la reconquête des bureaux de poste de monopole public.

 

Maryse Launais :

Mesdames et messieurs les représentants des groupes parlementaires, nous nous sommes adressés à tous les groupes parlementaires, nous sommes ici une délégation mandatée par 6000 élus signataires de la proposition de loi suivante :

« L’Assemblée Nationale

-considérant que le service postal républicain de monopole public fondé sur la péréquation tarifaire constitue et donne corps au principe républicain d’égalité des citoyens en droit,

-considérant que le droit à l’échange, à la correspondance et aux communications est un besoin vital qui  ne peut être soumis à des intérêts privés à but lucratif,

-considérant qu’il revient à l’Etat républicain de se porter garant de l’exercice de ce droit,

 décide :

 -1.d’abroger les directives européennes n°  97/67 CE et 2002/39/CE et de s’opposer par avance à l’application de la directive postale annoncée visant à livrer à la concurrence le courrier de 50 grammes et moins. -2.de rétablir le monopole public d’Etat permettant de réinstaller partout où les communes en font la demande les bureaux de postes avec les fonctionnaires nécessaires garants de l’existence de ce  service public. »

Madame et messieurs les députés,

Nous sommes ici parce que dans nos communes les bureaux de poste ferment, sont menacés de fermeture, ou transformés.

Dans mon village, celui de Roquebrun dans l’Hérault, depuis 3 ans, la population et les élus luttent pour le maintien du bureau de poste qui leur est disputé constamment au nom de la rentabilité.

Dans tous les villages, il en est de même. C’est ce que nous disent les élus qui nous ont mandatés, et les délibérations des conseils municipaux qui nous arrivent l’attestent.

Nous n’acceptons pas que les services de l’Assemblée nationale refusent l’enregistrement de notre proposition de loi au motif que « la hiérarchie des normes ne permet pas aux parlementaires nationaux d’abroger les directives européennes ».

Nous n’acceptons pas, comme les 6000 élus n’acceptent pas. Cela a été vérifié hier au congrès de maires, ou après l’intervention d’un élu en séance plénière au nom de notre comité sur cette question particulière, 500 maires ont contresigné notre proposition de loi.

Votre mandat est de satisfaire les demandes du peuple et non de vous plier aux directives européennes.

Nous sommes ici pour exiger au nom des 6000 élus le dépôt et l’enregistrement de cette proposition de loi. La démocratie exige que vous, députés, puissiez souverainement décider de son adoption.

Quant à nous, nous sommes déterminés à poursuivre le combat et à continuer à mobiliser les élus, les conseils municipaux, et la population dans ce but.

 

Daniel Paul :

Si vous le permettez, je vais commencer, comme il faut que je parte à moins deux ou moins trois.

J’ai reçu il y a quelques semaines déjà le texte soumis à la signature à la fois des élus et de la population qui demande à voir transformer sous la forme de proposition de loi.

Dans le même temps, comme parlementaire et adhérent à un parti politique, le PCF, je suis adhérent à un dispositif qui vise tout simplement à s’opposer à la privatisation de la Poste, à l’ouverture de son capital, les deux étant liés, plus ou moins rapidement, et à assurer en même temps le maintien du service public postal, et le développement de ce service public postal. Tout cela va ensemble.

Nous sommes pour le développement, pas le statu quo, pour une Poste du 21° siècle et pas pour une Poste du 20° et encore moins du 19°.

Je suis membre du collectif national qui s’est mis en place pour fédérer l’ensemble des forces progressistes, au sens large du terme — il y a là dedans des syndicats, des partis politiques, des associations diverses et variées —  c’est l’intérêt déjà de ce collectif  que de réunir le maximum de forces démocratiques pour s’opposer au projet gouvernemental.

Je regrette que votre comité ne soit pas membre de ce collectif et qu’il se soit donc développé autour de M. Schivardi. Je regrette qu’il ne soit pas membre de ce collectif, et je pense que le fait qu’il soit composé d’élus d’obédiences diverses n’est pas un obstacle, dans la mesure où pour le collectif national et les collectifs locaux, dans le collectif local du Havre il y a une très grande diversité de forces.

Donc, à mon avis, rien ne s’opposait à ce que vous soyez partie prenante de ce collectif, ce qui n’aurait pu bien évidemment que renforcer votre démarche comme une démarche qui nous est commune. Voilà pour ce qui est du premier point.

 

Je pense que sur l’analyse que nous faisons de la situation et telle que vous l’avez rappelée, il y a des convergences, François Brottes et moi participons à la plupart des réunions nationales de la commission nationale désignée par le nom de commission Ailleret.

L’objectif de cette commission, c’est de trouver les formes permettant de mettre en œuvre ce qui est demandé par le Président de la Poste et qui est d’ores et déjà accepté par le gouvernement. C’est ça l’objectif. C’est à dire d’aller dans un premier temps vers l’ouverture du capital qui au prétexte d’obtenir les moyens pour la Poste de « se moderniser » en trouvant 3 milliards d’euros, c’est ce qui est annoncé aujourd’hui, en faisant appel non pas à des intérêts privés, on s’en doute, mais à la contribution de la Caisse des dépôts et consignations, que tous les élus connaissent.

Ce qui veut dire que le capital est ouvert et qu’il y a changement de statut. Ce qui veut dire que ça peut donner le sentiment que l’essentiel est sauvegardé.

Il n’y a pas irruption des intérêts privés à la poste puisque la Caisse des dépôts et consignations, ce n’est tout de même pas un bras armé du grand capital.

Sauf qu’on sait qu’à partir du moment où le capital est ouvert, sans être mis sur les marchés financiers, ça veut dire qu’il n’y a plus grand chose à faire après pour faire une deuxième étape qui consiste tout simplement à aller vers l’ouverture du capital ce coup là, à d’autres sources de financement. On en est là des propositions.

On ne connaît pas encore bien évidemment le rapport qui sera fait par la Commission Ailleret, et sur lequel le gouvernement, d’après ce qu’il nous dit, s’appuiera.

Comme on n’est quand même pas nés de la dernière pluie, on peut dire qu’on a du mal à imaginer que le gouvernement ait mis en place une commission qui conclut en contradiction avec ce qui a été dit avec le président de la République, et qui a été porté par la ministre des Finances, le gouvernement tout entier.

Pour ce qui me concerne, nous sommes contre l’ouverture du capital.

Nous sommes pour le maintien du statut, pour la préservation des droits des personnels, qu’il s’agisse des droits des fonctionnaires — il y en a encore quelques milliers à la Poste, quelques dizaines de milliers, comme il y en a encore à France Télécoms, plus beaucoup, mais il y en a encore, qui ont toutes les peines du monde à conserver leur statut —  et nous sommes pour le maintien bien évidemment des droits de ceux qui ne sont plus, qui ne sont pas fonctionnaires, et qui sont occupés sous un autre statut.

Deuxième point, nous sommes pour l’arrêt de la dégradation des conditions de fonctionnement du service public postal à travers le territoire. 17 000 points de rencontre, points de contact comme on les appelle, à peu près 10 à 11 000 bureaux de poste, le reste étant des points de contact chez les petits ... ou dans d’autres conditions. Contre la dégradation et pour la reconquête sous des formes appropriées, ce n’est pas tout à fait la même chose selon que l’on est en plein milieu urbain ou dans une zone de montagne. Ce n’est pas tout à fait pareil.

Troisièmement. Il ne faut pas quand même se voiler la face, pour des raisons diverses, il y a aujourd’hui une dégradation d’un certain nombre de métiers.

Le courrier : moi je me rappelle quand je suis arrivé en 1997 ici, eh oui, tout mon courrier partait à la Poste. Aujourd’hui, comme parlementaire, c’est à peu près un courrier sur deux qui part par la Poste. L’autre moitié, c’est internet. Et c’est à peu près la même chose pour la réception des courriers. Près de la moitié des courriers, des messages que je reçois viennent par internet. Et tout confirme l’évolution : le premier concurrent de la Poste aujourd’hui, secteur courrier, c’est la technologie, qui fait qu’on peut, sans problème de chez soi utiliser un mode de communication comme celui-là.

Il y a donc, progressivement, même si ce n’est pas perceptible pour le moment, mais les chiffres qu’on nous donne correspondent internationalement semble-t-il, c’est moins 1, moins 2, moins 3 % par an. Et à terme... Et l’on pourrait décliner dans d’autres métiers de la Poste l’évolution et les conséquences dans d’autres domaines.

Il y a donc risque de ce point de vue. D’où la nécessité de trouver pour la Poste des recettes nouvelles, des métiers nouveaux, des fonctions nouvelles.

Quatrièmement, et j’en terminerai par là, il y a un problème de financement qui est posé. Ce problème de financement pour nous ne peut être résolu que par la prise en charge par l’Etat des responsabilités qui lui incombent.

Or l’Etat ne fait pas face à ses responsabilités dans tous les domaines. Donc je prends l’exemple de la presse : il laisse à la charge de la Poste des  centaines de millions d’euros à la charge de la Poste quand il  devrait assumer ces charges — puisque c’est une décision régalienne. Il devrait assumer ces charges, il ne le fait pas, il laisse à la Poste ces charges. Autre élément concernant le financement : on aura du mal à me faire croire aujourd’hui, au moment où l’Etat met à la disposition des banques et à la disposition d’un certain nombre d’institutions économiques et financières des dizaines et des centaines de milliards sous des formes appropriées, qu’il n’est pas en capacité aujourd’hui d’assurer le financement d’un service public postal opérant sur l’ensemble du territoire en respectant la péréquation tarifaire, donnant le droit à chaque citoyen d’être livré en termes postaux 6 jours sur 7 (personne n’a demandé 7 jours sur 7) .

Je soutiens ici qu’on aura du mal.

C’est donc la raison pour laquelle, sans que je puisse vous dire aujourd’hui de façon précise, parce qu’il paraît que la question n’est pas d’attendre les conclusions de la commission — imaginons que la commission Ailleret décide la semaine ou dans 15 jours de dire : Non, le gouvernement s’est trompé, on peut rêver  — Imaginons...

Pour le moment en tout cas, il n’y a pas de positionnement écrit, ce positionnement sera livré en même temps que les conclusions de la commission Ailleret, sous l’angle des orientations qui correspondent tout simplement aux orientations des collectifs qui sont mis en place à travers le pays, qui correspondent également aux orientations du collectif national, tel qu’il s’est constitué à travers ses différentes voix depuis maintenant plusieurs semaines, et qui correspondent à la pétition qui a été signé par 3 ou 400 000 citoyens divers et variés à travers la France et qui a été remise il y a quelques jours, quelques semaines au gouvernement. Et ce n’est qu’une première étape.

 

Maryse Launais :

Est-ce que je peux vous poser une question M. Paul, excusez-moi. Qu’est-ce que vous faites dans la commission Ailleret ?

 

M. Paul :

Pour le moment on auditionne des tas de gens, des élus. Ce matin on avait un représentant de l’Association des départements de France, il est président lui-même d’un Conseil général. On a auditionné l’Association des maires, on a auditionné différentes associations. On a auditionné bien évidemment des Postes à l’étranger pour savoir comment ça fonctionne, voir quelle est l’évolution. On a auditionné La Poste évidemment, pour avoir une idée du fonctionnement de la Poste lui-même, des différents métiers de la Poste, et on auditionne les uns et les autres.

Indépendamment de la Commission, je rencontre les postiers de la Poste chez moi. Je rencontre de syndicalistes de la Poste en Seine Maritime de manière à confronter ce qu’on entend au niveau national avec la réalité qui n’est pas la réalité de vos départements, qui est la réalité de mon département, mais qui n’est probablement pas très différente si on est dans le Pays de Cau,  en Seine Maritime ou dans l’Aude.

 

Maryse Launais :

D’abord, je vous remercie de nous expliquer tout cela. Bien entendu nous rendrons compte à nos 6000 mandants de ce que vous avez dit. Mais nous nous avons un mandat. Il est très simple, c’est la proposition de loi qui dit deux choses : le retour au monopole public de la Poste, et surtout l’abrogation de ces deux directives européennes postales.

A la dernière réunion qu’on avait programmé dans l’ Hérault avec des élus, un maire me disait : « Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Il suffit de rétablir le monopole public de la Poste pour qu’enfin tous nos bureaux de Poste soient sauvés ».

Cela me semble une réflexion tout à fait juste. Et c’est bien pour rétablir le monopole public de la Poste qu’il faut abroger ces directives postales européennes.

Donc notre question est très simple et l’on vient pour cela : Est-ce que vous serez à nos côtés pour que cette loi soit enregistrée et déposée à l’Assemblée nationale, et mise à la discussion ? Parce que cette loi, c’est notre mandat.

 

Daniel Paul : Elle a été déposée à ma connaissance il y a quelques jours déjà, cette loi.

 

Maryse Launais : Ce n’est pas celle-ci qui a été déposée il y a quelques jours.

 

Daniel Paul   : Jean-Jacques Candelier  est signataire de ce texte de loi qui vient d’être déposé. Sauf que je vous ai donné au tout début les raisons pour lesquelles je ne l’ai pas signée : je ne peux pas être en même temps soutien, partie prenante d’un collectif national dont je reprends les positions et qui ne demande pas la même chose que vous, et en même temps être signataire d’un texte de loi qui est sur les positions que vous venez de rappeler.

Ce qui ne veut pas dire que je suis pour les directives. Je demande l’abrogation des directives. Sauf que je n’ai pas le sentiment que la façon dont vous vous y prenez pour demander l’abrogation des directives soit la meilleure, et en tout cas puisse aboutir à quelque chose.

Ma crainte, c’est que si on suit votre texte de loi et votre positionnement, il y aura belle lurette, belle lurette que la Poste aura eu son capital ouvert, et votre texte de loi sera toujours sous forme de pétition..

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