suite (2)

Maryse Launais  : Excusez-moi, Monsieur. Paul, il y a des lois qu’on passe en urgence sur bien d’autres sujets. Alors…

François Brottes : Soit, vous êtes là pour écouter les réponses, soit ...

Maryse Launais :  Vous permettez, je suis-la porte-parole du comité et je défends un mandat…

Daniel Paul : Nous aussi, et il faut connaître quand même le règlement de l’assemblée. Le règlement de l’Assemblée nationale, qui a une majorité —  qui a été désignée par les électeurs - je n’y peux rien, je l’ai combattue, et ce n’est pas de ma faute si nous n’avons pas de majorité - sauf que le règlement dans l’Assemblée c’est que les textes de loi qui viennent des députés ne sont pas prioritaires par rapport aux textes de loi qui viennent du gouvernement.

Je le regrette, je le condamne, je le déplore, tout ce que vous voudrez, mais c’est comme ça. Alors ou bien on choisit de déposer un texte de loi dont on est sûr qu’il ira dans le mur, c’est-à-dire qu’il ne sortira jamais, et pendant ce temps là la commission Ailleret, comme La Poste, font le nécessaire pour faire avancer les choses.

Le gouvernement prendra sans doute sa position en janvier ; probablement, c’est ce qu’on entend. Le texte de loi, le temps qu’il arrive, admettons qu’il arrive courant 2009, l’ouverture du capital sera faite. C’est pour cela que l’on pense qu’il n’est pas — je l’ai dit à Candelier — ce n’est pas le plus efficace la façon dont vous avez choisi de travailler de ce point de vue ; pour faire émerger l’opposition à la proposition du gouvernement, oui, on est d’accord, il n’y a pas de problème.

Mais le mode qui consiste à déposer un texte de loi en pensant faire reculer le gouvernement de cette manière là, c’est ignorer qu’il y a dans cette assemblée 350 députés UMP, et que l’opposition même si elle est unie, et en général là dessus elle l’est, ne représente que 220 députés.

Maryse Launais : J’ai bien entendu. Mais faut-il se soumettre à ce règlement ?

Daniel Paul : Ah !  mais moi je veux bien aller faire la révolution tout de suite dans l’Assemblée.

François Brottes: Nous, notre position est simple : il faut redonner à la Poste les fonds dont elle a besoin. Je ne vais pas revenir sur ce que disait Daniel Paul sur la commission.

On partage le constat suivant : 1/ On reconnaît qu’il y a un problème d’investissement supplémentaire à la Poste pour des raisons qui sont la baisse de la quantité de courrier, la nécessité sur ce terrain là de trouver un développement. On considère que le changement de statut comme l’ouverture du capital c’est la fin du service public ou de ce qu’il en reste, et l’ouverture du capital ce serait effectivement des gains de productivité à tout prix et aussi une baisse de qualité du service public, des tournées en moins, plus de courrier au domicile des gens etc, la continuation — parce que ça a bien commencé — de la fermeture d’un certain nombre d’agences postales territoriales.

Donc une situation me semble-t-il assez claire. On a fait le constat que l’Etat actuellement ponctionne de l’ordre de 900 millions d’euros chaque année sur la Poste ; on développerait cela si on avait le temps, il y aurait toute une série de mesures qui aujourd’hui consistent à plomber les comptes de la Poste de la part de l’Etat, on pourrait, en modifiant le partenariat entre l’Etat et la Poste, trouver les marges de manœuvre nécessaires pour les investissements que j’évoquais tout à l’heure.

Après dans ce combat qui n’est pas perdu d’avance, sinon on ne le mènerait pas, nous sommes favorables à ce qu’il y ait la mobilisation la plus large. Donc on a rejoint le collectif des 50 et quelques organisations qui, sur un texte commun, ont mobilisé y compris dans la manifestation de samedi dernier à laquelle j’ai participé.

De ce point ce vue chacun peut avoir ses mots d’ordre.

Vous, vous avez choisi un type d’action qui fait notamment que vous ne nous rejoignez pas forcément, c’est votre choix, et à partir de là, vous nous demandez audience, et on en discute et on vous reçoit.

J’en appelle moi à une mobilisation la plus large possible dans des délais rapides, car effectivement, je suis de ceux qui pensent qu’on peut encore faire reculer le gouvernement sur ce dossier, si justement on mobilise les gens à la fois le plus largement possible, et peut-être faudra-t-il en passer, le jour où ça existera - parce que pour l’instant ce n’est pas dans les textes -  par un référendum d’initiative populaire. Conjointement avec les députés socialistes,   le groupe communiste aussi d’ailleurs et les Verts nous sommes engagés pour co-signer une proposition de loi qui pourrait être soumise dans les mêmes termes au peuple et au Parlement, donc il va falloir bosser sur ce projet, mais pas celui que vous nous présentez..

( départ de Daniel Paul )

Maryse Launais : Vous l’avez ce projet de loi?

François Brottes : Je viens de dire pas celui-là, en aucun cas on ne déposera celui-là, on ne fait dans le démagogique, ni dans les faux-semblants.

Leila Azzouz: Je ne vous permets pas de dire que nous sommes des menteurs.

L’attaché parlementaire : Non, ce n’est pas ce qu’il dit, c’est sa position.

François Brottes :  : Je n’ai accusé personne.

Maryse Launais :   Non, j’ai compris ce que vous vouliez dire.

François Brottes   :   Pardonnez-moi, mais je n’utilise pas de langue de bois. On ne peut pas dire, que votre proposition de loi c’est un mensonge, c’est une extrapolation. On ne peut pas parler par exemple de bureau de Poste de monopole public. Les bureaux de poste n’ont jamais été de monopole public. Ce qui a été de monopole public, c’est le courrier. L’activité CCP par exemple n’a jamais été de monopole public au sens où  les services bancaires ont toujours été de concurrence. Donc méfions-nous des termes qu’on utilise, parce qu’après, on peut les utiliser comme argument en disant : « Ce n’est pas vrai ».

Après chacun fait ce qu’ il veut. Je me permets de vous dire ça. Ceux qui pensent, et je ne vous dirai pas ce que j’ai voté au référendum parce que je n’ai pas le droit de le dire, il n’empêche que les directives sont issues, comment dire...., d’un travail commun entre les gouvernements d’une part et le Parlement.

Et à ma connaissance, peut-être que certains d’entre vous seront candidats à l’élection européenne, l’élection est bien au suffrage universel, c’est-à-dire que les directives européennes, c’est une loi qui s’impose à nos lois, il y a des traités qui ont été signés, ce sont des directives qui ont été élaborées par des gens qui n’ont pas d’affinité du tout.

Excusez-moi de parler de suffrage universel direct, mais les élections européennes, c’est le suffrage universel. Alors ne disons pas ici qu’une directive qui aurait été votée par le Parlement européen n’aurait pas la légitimité du suffrage universel.

On peut ne pas être d’accord avec. Mais je pense qu’il faut dissocier les deux.

Donc compte tenu de cela, c’est pour cela que je dis qu’on ne pourra pas signer ça.

Oui, il faut changer la directive, il faut bloquer le paquet postal pour qu’il ne supprime pas le monopole du courrier, en tout cas pour une partie, parce que c’est le seul moyen intelligent qu’on a trouvé aujourd’hui pour la péréquation tarifaire, et on s’est toujours, nous, arc-bouté sur la question du monopole bloqué à 50 grammes, d’un marché captif qui représente 80 à 90 % du courrier et qui permet encore jusqu’à ce qu’il disparaisse de financer le printing du timbre par exemple, ça c’est très important. Il y a une dizaine de pays en Europe qui sont d’accord avec cette position alors que la France ne l’a pas défendue.

Le gouvernement Fillon a baissé les bras, et ne s’est pas allié aux autres pays.

Mais dire aux parlementaires français qu’ils doivent contester la légitimité des parlementaires européens, ça ne pourra pas être notre combat.

Oui pour se battre pour des modifications des directives, sur un certain nombre de principes que doit préserver le service public , mais nier la réalité de la représentativité des députés européens, ça me paraît un peu compliqué. D’autant que dedans il peut y avoir mes collègues.

C’est pour cela que le texte n’est pas recevable au sens du droit aujourd’hui.

Nous sommes effectivement des parlementaires donc pas complètement révolutionnaires, je vous l’accorde, puisqu’on respecte le droit de notre pays.

Bon, il y a le service minimum dans les écoles, on a constaté ici ou là qu’on ne pouvait pas le mettre en œuvre, pourtant c’est la loi. Donc les choses sont un peu compliquées.

Mais pour ces deux raisons, d’abord parce que les bureaux de poste n’ont jamais été de monopole public, et deuxièmement parce que la directive est issue aussi du suffrage universel, ce texte ne pourrait pas être déposé par nous.

Voilà. Je parle pour moi. Je l’assume.

Laurence Deleuze :    J’ai une seule question à poser. Il y a eu malgré tout un vote en 2005, et de par le constat de vote, comment pouvez-vous justifier la légitimité du Parlement européen, alors que nous n’étions quand même pas loin des 58 % ? ...

François Brottes :   Non mais si on va au bout du vote de 2005, d’abord c’est une minorité des suffrages exprimés, et il n’abolissait pas la totalité des textes qui étaient avant. On ne dit pas que ce qui existait avant a été abrogé. La réalité du vote sur ce qui était proposé, ce n’était pas « on abroge ce qui existait avant ». Parce qu’il faut savoir de quoi on parle. Evidemment, on peut globaliser, généraliser. Quand on fait des lois, on est obligé de s’attacher aux détails.

Maryse Launais  : Excusez-moi, à propos de  la question du Parlement européen,  notre mandat est l’abrogation des directives européennes postales. C’est toujours le même mandat. Nous rassemblons des élus d’origine politique diverses et variées sur cette question parce que nous voulons grader nos bureaux de poste et nos facteurs. Après nous pouvons tous avoir nos opinions sur le reste.

Par contre que répondez-vous à ces 6000 élus qui demandent à ce que cette proposition de loi demandant l’abrogation des directives postales  soit déposée ?

Parce que même si vous n’êtes pas d’accord sur autre chose, vous pouvez au nom de la démocratie quand même parfaitement la déposer cette loi.

Que répondez-vous à ces 6000 élus qui demandent à ce que cette proposition de loi soit déposée ?

François Brottes :    D’abord, dans la Constitution, il n’y a pas de mandat impératif. Sauf à nullité, le député, il agit en son âme et conscience, il rend compte à ses électeurs.

Moi quand on a des gens écrivent en disant « si vous ne faites pas comme ça, tant pis, je ne voterai plus pour vous », les choses sont toujours compliquées.

Là je vous rappelle les objectifs du combat qui est le nôtre, qui est parallèle et complémentaire à ce je discutais avec les communistes tout à l’heure, qui est de dire « Non au changement de statut », pour les raisons évoquées...

Je rajouterai un point pour vous faire plaisir : le service universel ne garantit rien. Le service universel il ne renvoie pas à un prix unique, il renvoie à des tarifs à « des prix abordables », en plus il ne règle pas la question de la péréquation du tarif public, il ne règle pas le problème de la presse, parce que tout ça n’est pas dans le service public universel.

Les arguments, voyez, on pourrait en dégager un certain nombre. Après, l’important, c’est l’efficacité du combat collectif.

Donc l’efficacité du combat collectif pour nous, c’est rejoindre le comité assez large pour faire reculer le gouvernement sur la volonté de changer le statut ...

Maryse Launais  : Excusez-moi, mais tout à l’heure Monsieur Paul nous l’a bien expliqué :  il nous a dit la même chose, « pourquoi vous ne rejoignez pas ce comité national ? et en même temps il a dit : « le comité national  ne demande pas la même chose que vous ».

Vous avez la réponse à pourquoi on ne le rejoint pas. Nous on a un seul mandat signé par 6000 élus qui ne demandent pas un référendum ou un grand débat public, mais l’abrogation des directives postales organisant la privatisation de la Poste et le vote d’une loi rétablissant le monopole public. Excusez moi : je suis contrainte de vous répondre une chose : quand vous expliquez : « c’est un combat qui verra jamais le jour, ou trop tard ». Vous savez, l’histoire quand on la regarde, tout ce qui a été impossible, un jour, est devenu possible, un autre jour ; vous savez aussi bien que moi que les choses peuvent aller aussi très rapidement dans le domaine de la mobilisation.

C’est bien pour ça d’ailleurs que nous avons décidé de poursuivre cette action et de l’amplifier.

Il faut bien comprendre que nous, après ce soir c’est (pas) terminé.

Parce que nous avons 6000 élus qui sont quand même là, derrière nous et qui délibèrent dans leurs conseils municipaux.

François Brottes :    Vous ne le savez peut-être pas, mais normalement, vous avez été  informés ; nous les Socialistes, aux mois de juin et juillet, on a envoyé un courrier à l’ensemble des maires qui défendent la poste, pour leur demander d’adhérer à un comité Riposte.

Ça a été fait il y a déjà un petit moment.

Sur la stratégie de combat, c’est un fait, je constate qu’on est en désaccord.

Sur le fond, dès lors qu’on a le même objectif, on finira bien par se retrouver.

Vous nous interpellez comme parlementaires, on vous répond comme parlementaires.

Après je ne vous demande pas d’être d’accord avec ce que je dis. Je vous dis ce qu’il en est et de notre position et de notre posture stratégique.

Didier Schein  : Je me permets d’intervenir en tant que secrétaire du Comité de Roquebrun :  (je)  vous ai entendu dire : « on sera avec vous »

François Brottes :     Oui, parce qu’on partage le même combat.

Didier Schein  :  Exactement, je viens de vous l’entendre dire. Seriez-vous prêts — parce que nous on a un mandat, on doit en rendre compte, et on va le faire — à appuyer au nom de l’unité des forces au plan national, puisqu’il est question de ça, à appuyer une délégation de notre comité auprès du Président de la République par exemple, puisque nous sommes ensemble, et au Président de l’Assemblée nationale, pour lui demander que cette loi soit déposée, enregistrée, et discutée ?

François Brottes :    A l’assemblée nationale, il a sa légitimité de président, vous demandez audience, il vous reçoit ou pas, on ne va pas lui demander, on ne (peut) pas le faire.

Constatez quand même que vous nous avez demandé audience, on avait connaissance du texte, on savait ce que vous alliez nous dire ; on vous a reçu quand même, on discute.

Je pense que c’est aussi en échangeant des arguments qu’on peut faire avancer la réflexion. Il ne faut pas forcément rester buté par rapport à ça.

Si le président veut vous recevoir, il vous reçoit, s’il ne veut pas, il ne veut pas. Moi je ...

Didier Schein  :   Non, on vous demande que vous soyez à nos côtés.

François Brottes :    Vous savez on a des députés de l’UMP qui sont venus à votre rencontre. Il ne vous a pas échappé qu’on est plus proche de la majorité que de vos positions. On est en train de lui expliquer qu’on ne veut pas de limitation dans le temps de parole, on est en train de lui expliquer qu’on ne veut pas de limite dans les amendements, dans les commissions pour discuter des amendements, on (a) quand même des accords avec le président de l’AN et y compris avec la majorité de l’Assemblée nationale (sur) un certain nombre de sujets ; donc vous imaginez bien qu’il ne suffit pas d’être député pour pouvoir...

Didier Schein  :   Vous pouvez nous aider quand même