Adresse commune à Mr Accoyer, Président de l'Assemblée Nationale

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  Adresse commune du Comité de défense et de reconquête des
bureaux de poste de monopole public, et de Monsieur le Député
Jean-Jacques Candelier



Adresse à monsieur Bernard Accoyer

Président de l’Assemblée Nationale

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Monsieur le Président ,

Près de 6000 élus, maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers généraux, conseillers régionaux, députés et sénateurs, ont contre-signé la proposition de loi ci-après :

L’Assemblée Nationale

-considérant que le service postal républicain de monopole public fondé sur la péréquation tarifaire constitue et donne corps au principe républicain d’égalité des citoyens en droit,

-considérant que le droit à l’échange, à la correspondance et aux communications est un besoin vital qui  ne peut être soumis à des intérêts privés à but lucratif,

-considérant qu’il revient à l’Etat républicain de se porter garant de l’exercice de ce droit,

 décide

 - 1. d’abroger les directives européennes n°  97/67 CE et 2002/39/CE et de s’opposer par avance à l’application de la directive postale annoncée visant à livrer à la concurrence le courrier de 50 grammes et moins.

-2.     de rétablir le monopole public d’Etat permettant de réinstaller partout où les communes en font la demande les bureaux de postes avec les fonctionnaires nécessaires garants de l’existence de ce  service public.

 Une audience à tous les groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale a été sollicitée.

 

Après avoir rencontré le 26 novembre les deux seuls groupes parlementaires à avoir répondu,  après leur avoir demandé de déposer cette proposition de loi, après avoir entendu leurs réponses selon lesquelles cette proposition de loi était contradictoire avec la hiérachie des normes,

 Notre mandat, c’est la volonté des élus de voir arrêter les fermetures de bureaux de Poste, et ré-ouvrir ceux qui ont été fermés.

La démocratie exige que l’Assemblée Nationale puisse souverainement examiner cette proposition de loi et la voter. C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Ø Maryse LAUNAIS, Porte-parole du Comité de Défense et de Reconquête des bureaux de Poste de monopole public,

Ø Jean-Jacques CANDELIER, député du Nord.

 

pour tout contact:

Jean-Jacques Candelier Assemblée Nationale

Maryse Launais route de Laurenque 34460 Roquebrun .mail : launais.maryse @neuf.fr  port :0682081983

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