Proposition de loi soumise à la signature des élus et des citoyens

Appel du comité pour la défense et le rétablissement des bureaux de poste de monopole public aux maires, aux élus, et aux partis politiques se réclamant de la démocratie.

Contre la privatisation, pour la défense des bureaux de poste : signez, faites signer la proposition de loi pour l’abrogation des directives européennes postales.

Députés, sénateurs : déposez ce projet de loi !

Alors que la direction de la Poste vient d’annoncer sa volonté de changer de statut pour permettre sa privatisation, pour faire face à la concurrence ouverte par les directives européennes ;

Alors que dès cette annonce, dans un certain nombre de communes, particulièrement là où il y a eu une résistance face aux fermetures, les maires reçoivent des délégations de la direction de la poste pour exiger le passage tout de suite en agence poste, ou même pour imposer la liquidation du bureau ;

Alors que dans les communes, petites et grosses, le service public de la poste est indispensable à la population, à la vie économique locale, à l’égalité de tous sur l’ensemble du territoire ;

Alors que 217 élus, maires, conseillers généraux, conseillers municipaux de l’Hérault, ont d’ores et déjà signé une proposition de loi pour que les députés abrogent les directives européennes postales ;

Nous appelons l’ensemble des élus de France à contresigner ce projet de loi massivement, conseil municipal par conseil municipal, canton par canton, à organiser cette campagne de signature massivement partout, dans tous les départements. Nous proposons aux conseils municipaux d’adopter des délibérations en ce sens.

Nous appelons l’ensemble des formations politiques qui se réclament de la défense des services publics, particulièrement de la Poste, à faire signer cette pétition, à déposer et soutenir ce projet de loi à l’assemblée nationale.

PROPOSITION DE LOI

SOUMISE A LA SIGNATURE DES ELUS ET DE LA POPULATION

par le comité pour le rétablissement des bureaux de poste de monopole public,

constitué a roquebrun (34) le 16 fevrier 2008

 L’Assemblée Nationale

-    considérant que le service postal républicain de monopole public fondé sur la péréquation tarifaire constitue et donne corps au principe républicain d’égalité des citoyens en droit,

-   considérant que le droit à l’échange, à la correspondance et aux communications est un besoin vital qui  ne peut être soumis à des intérêts privés à but lucratif,

-    considérant qu’il revient à l’Etat républicain de se porter garant de l’exercice de ce droit,

 décide

 1.   d’abroger les directives européennes n°  97/67 CE et 2002/39/CE et de s’opposer par avance à l’application de la directive postale annoncée visant à livrer à la concurrence le courrier de 50 grammes et moins.

2.     de rétablir le monopole public d’Etat permettant de réinstaller partout où les communes en font la demande les bureaux de postes avec les fonctionnaires nécessaires garants de l’existence de ce  service public.

Nom prénom	Adresse	Qualité	signature