Un exemple de délibération de conseil municipal

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Délibération de la commune d'Opoul-Périllos
14 Septembre 2007

       Nous, représentants élus de la population, rappelons l'article 2 de la Constitution Française:

      La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale
      Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, ou de religion
(....)
      La devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité" (...)
      Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple, et pour le peuple"

      Aujourd'hui nous constatons que sous l'influence des directives européennes émanant du traité de Maastricht qui impose la "concurrence libre et non faussée", les services publics républicains fondés sur le monopole public, qui assuraient jusqu'à maintenant à tous les citoyens un égal accès à la communication, la circulation, l'énergie, l'enseignement, la santé , sont démantelés!

      Alors que le projet de traité constitutionnel européen a été rejeté le 29 mai 2005 par la majorité du peuple, les principes constitutionnels de la République Française devraient continuer à s'appliquer.

      Or nous constatons que se poursuit le démantèlement des services publics.

      Plus grave encore, on nous demande, à nous, les élus, de nous faire les relais "subsidiaires" de cette politique détruisant nos territoires. La mairie n'étant plus, bien souvent, que le dernier service public encore présent, on nous demande de nous substituer à l'Etat en faisant payer aux contribuables les services sous chantage à leur disparition pure et simple (agence postale communale par exemple) . Cela, nous ne pouvons l'accepter!

      La démocratie que nous représentons, en tant qu'élus du peuple, nous conduit aujourd'hui à voter la motion ci-après:

      Considérant que l'égalité d'accès des citoyens aux services publics de la nation nécessite que l'Etat subventionne ces services publics dans le cadre de la péréquation tarifaire sans souci de rentabilité, nous exigeons:

• L'arrêt immédiat des fermetures de bureaux de poste, la réouverture des bureaux de plein exercice (avec receveur) fermés et le rétablissement des heures d'ouverture supprimées.
• Le respect de la distribution 6 jours sur 7 du courrier à tous les citoyens
• Le rétablissement du tri par bureau avec des facteurs fonctionnaires connaissant les tournées (abandon des regroupements de tri)

Pour cela nous demandons:

• Le rétablissement du monopole public de la poste et l'abrogation des directives postales européennes n° 97/60/CE et 2002/39/CE ouvrant la Poste à la concurrence.
  
  
  Le Maire
  Freddy DESCHAUX-BEAUME
  Mairie d'Opoul-Périllos - Pyrénées Orientales