Dépôt de la proposition de loi et lettre de G. Schivardi aux élus signataires
Dépôt de la proposition de loi par J.J Candelier,
député PCF du Nord
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Déposée le 2008
PROPOSITION DE LOI
Tendant à garantir les conditions de fourniture du service public postal
PRÉSENTÉE
PAR M. JEAN-JACQUES CANDELIER,
député
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Alors que la direction de La Poste vient d'annoncer sa volonté de changer de statut pour permettre sa privatisation, pour faire face à la concurrence ouverte par les directives européennes ;
Alors que dès cette annonce, dans un certain nombre de communes, particulièrement là où il y a eu une résistance face aux fermetures, les maires reçoivent des délégations de la direction pour exiger le passage tout de suite en agence postale communale ou même pour imposer la liquidation du bureau ;
Alors que dans les communes, petites et grosses, le service public de la poste est indispensable à la population, la vie économique locale et l'égalité de tous sur l'ensemble du territoire ;
Alors que 217 élus, maires, conseillers généraux, conseillers municipaux de l'Hérault, ont d'ores et déjà signé une proposition de loi pour que le Parlement abroge les directives européennes postales ;
Alors que partout en France des élus délibèrent massivement dans leurs collectivités pour le maintien des activités du groupe La Poste et pour leur développement et leur modernisation ;
Considérant que le service postal républicain de monopole public fondé sur la péréquation tarifaire constitue et donne corps au principe républicain d'égalité des citoyens en droit ;
Considérant que le droit à l'échange, à la correspondance et aux communications est un besoin vital qui ne peut être soumis à des intérêts privés à but lucratif ;
Considérant qu'il revient à l'État républicain de se porter garant de l'exercice de ce droit,
PROPOSITION DE LOI
Article 1
Les directives européennes n° 97/67 CE et 2002/39/CE sont abrogées.
Article 2
Les activités de distribution du courrier de 50 grammes et moins ne peuvent être soumises à la concurrence.
Article 3
Les activités postales sont le monopole public de l'État, qui est chargé, en concertation avec les communes qui en font la demande, de l'installation des bureaux de postes et du maintien des fonctionnaires garants de l'existence de ce service public national.
Jean-Jacques Candelier,
député du Nord
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Communiqué, le mardi 30 septembre 2008
Le comité pour le rétablissement des bureaux de poste de monopole public initié à Roquebrun (Hérault) et Jean-Jacques Candelier, député du Nord, se félicitent de leur accord sur la proposition de loi « tendant à garantir les conditions de fourniture du service public postal » que vient de déposer Jean-Jacques Candelier à l'Assemblée nationale.
Cette proposition de loi est conforme en tous points aux revendications émises par plus de 2000 élus, maires, conseillers municipaux, conseillers généraux, conseillers régionaux, députés et sénateurs.
Dès lors, il est possible d'amplifier ensemble la campagne engagée pour que cette proposition de loi soit effectivement mise à l'ordre du jour et adoptée.
L'un et l'autre appellent donc toutes les organisations politiques attachées à la démocratie et au progrès social à soutenir cette démarche d'unité républicaine.
Maryse Launais, correspondante du comité (tel : 06 82 08 19 83 ; mail: launais.maryse@neuf.fr)
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Lettre du Comité à Monsieur le Député Jean-Jacques Candelier
Monsieur le député
Je viens de consulter les membres du bureau du comité pour le retablissement des bureaux de poste de monopole public sur la proposition de modification du projet de loi de notre comité contres signé par 2200 élus
Rédigé ainsi " les directives européennes n°97 / 67 CE et 2002/39/CE sont abrogées "
par " la France "demande une dérogation à la mise en œuvre des directives européennes n°97/67 CE et 2002/39/CE"
Vous motivez cette modification dans votre mail ainsi
"Voici la dernière version du texte, négociée avec les services de l'AN, dans la mesure où la hiérarchie des normes ne permet pas aux parlementaires nationaux d'abroger les directives, qui s'imposent à eux ! Donc, nous sommes les obligés de Bruxelles, et ne pouvons, à la rigueur, que quémander au Gouvernement une dérogation"
Les prétentions des responsable de l'assemblée nationale de modifier notre projet de loi pour le rendre " acceptable " par Bruxelles sont incroyables . Il nous semble que les parlementaires, comme les maires et les conseils généraux sont élus par le peuple pour les représenter pas par Bruxelles qui prétend nous imposer des directives cassant le service public
C'est pourquoi nous vous demandons de défendre la proposition de loi telle que nous l'avons rédigé avec vous .
Nous vous proposons une conférence de presse commune afin d'alerter les 2 200 élus signataires et au delà, tous les républicains de ce pays: nous voulons le rétablissement du monopole public de la Poste ce qui nécessite l'abrogation des directives l'ouvrant à la concurrence, nous voulons garder nos bureaux de poste
Soyez assuré Monsieur le député de nos sentiments républicains les plus cordiaux
Roquebrun le 3/10/08
Lettre de Gérard Schivardi aux élus signataires
Gérard Schivardi
Maire de Mailhac
Conseiller général de Ginestas
Mairie de Mailhac 11 120
_________________________________
Tel : 04 68 46 13 13
Mail : mairie-mailhac@orange.fr
signataires de l'appel du comité de Roquebrun (34)
pour le rétablissement du monopole public de la Poste.
Madame, Monsieur le Maire,
Madame, Monsieur le Conseiller général
Cher(e) Collègue,
Selon la liste publiée par le comité de Roquebrun pour le rétablissement du monopole public de la Poste, nous sommes 2 500 élus : maires, conseillers municipaux, conseillers généraux, conseillers régionaux, députés, sénateurs, présidents de Conseil général ou de région, qui avons contresigné le projet de loi suivant :
« L'Assemblée nationale décide :
· - Article 1 - d'abroger les directives européennes N°97/67 CE et 2002/39/CE et de s'opposer par avance à l'application de la directive postale annoncée visant à livrer à la concurrence le courrier de 50 grammes et moins.
· - Article 2 - de rétablir le monopole public d'Etat permettant de réinstaller partout où les communes en font la demande des bureaux de poste avec les fonctionnaires nécessaires garants de l'existence de ce service public.»
Lorsque le député du Nord, Jean-Jacques Candelier, a voulu déposer ce projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale, les responsables de l'administration l'ont déclaré « irrecevable » au motif qu'il « n'appartient pas aux parlementaires nationaux d'abroger les directives qui s'imposent à eux »
Le député du Nord, Jean-Jacques Candelier, commente ainsi ce refus : « Nous sommes les obligés de Bruxelles et ne pouvons à la rigueur que quémander une dérogation ».
Ainsi donc Bruxelles prétend interdire à un député mandaté par ses électeurs, et en ce qui concerne la poste, par des milliers d'élus, de déposer un projet de loi dans son pays, au motif que « les directives de l'Union européenne s'imposent à tous » ?
N'est-ce pas une véritable violation de la démocratie, une atteinte à la souveraineté nationale ?
Mais comment un élu mandaté par ses électeurs pour défendre le service public de la Poste pourrait-il accepter de se soumettre, contre son mandat, aux directives de privatisation de la Poste ?
Avec le Parti ouvrier indépendant, je pense qu'il faut rompre avec l'Union européenne. On peut ou non partager ce point de vue, mais au moment où les directions de la Poste nous démarchent et exercent un chantage inadmissible - « soit l'agence postale communale, soit la fermeture du bureau de poste » - ne devons-nous pas nous unir pour que ce projet de loi soit déposé et voté à l'Assemblée nationale ?
C'est pourquoi je vous propose de répondre favorablement à l'appel du Comité de Roquebrun, en allant voir vos parlementaires pour leur demander d'exiger que ce projet de loi puisse être déposé à l'Assemblée et voté, à soutenir la délégation qui se rendra auprès des groupes parlementaires à cet effet, pour que la position de milliers d'élus soit respectée et adoptée.
Je vous invite aussi à préparer et participer à la Conférence pour l'unité qui se réunira le 7 décembre 2008 à Paris.
Dans l'attente de votre réponse, soyez assuré(e), de mes sentiments républicains les meilleurs.
A Mailhac, le 5 octobre 2008
Gérard Schivardi
Pièce jointe:
· - appel de Roquebrun et les 2 200 premiers signataires