Lettre à Mrs les Députés Kléber Mesquida et André Vézinhet

Publié le par comiteposte

Lettre ouverte à Kléber Mesquida et André Vézinhet, députés socialistes


Messieurs les députés,

  Nous nous permettons de vous écrire suite à votre lettre aux maires du département, concernant l'annonce de la direction de la poste de changer de statut, nouvelle étape vers sa privatisation intégrale.

  Dans votre lettre, vous expliquez vouloir vous opposer à ce cours actuel et défendre le service public. Vous expliquez notamment : « La présence postale et le prix unique du timbre ne doivent pas être sacrifiés pour la rémunération des futurs actionnaire de La Poste. Il faut obtenir le maintien de la distribution du courrier en tout point du territoire 6 jours sur 7 (la directive permettant de descendre à 5), et la distribution du courrier jusqu'au domicile des particuliers. La Poste doit continuer d'offrir un service public de qualité, également accessible à tous les citoyens quels que soient leur lieu de résidence et leur niveau de ressources ».

  Sur ces points, nous ne pouvons que vous approuver. En effet, dans les communes de l'Hérault, comme ailleurs, les maires, les élus et la population, sont particulièrement attachés à l'existence de leur commune, de leur prérogative, et au service public de La Poste.

  Mais qu'est-ce qui empêche aujourd'hui le maintien de la Poste comme service public, qu'est-ce qui pousse les services publics en France à se transformer en entreprise privée afin de concurrencer d'autres entreprises privées ?

  Comme vous le savez, l'égalité républicaine sur l'ensemble du territoire concernant le service public de la Poste, est garantie par la péréquation tarifaire (le prix unique du timbre permettant de financer la levée, l'acheminement et la réception quotidienne de lettres partout en France au même tarif). Cette péréquation tarifaire découle elle-même du monopole public de la Poste.

  Le problème, c'est que l'Union européenne entend interdire, dans le cadre de la « concurrence libre et non faussée » inscrite dans le traité de Maastricht et de Lisbonne, toute forme de monopole.

  Ainsi que prévoit la troisième directive européenne postale 2008/6/CE ?

Regardons-y de plus prêt....

  Concernant le monopole de la Poste sur la circulation des lettres, la directive impose aux Etats : « Les États membres n'accordent pas ou ne maintiennent pas en vigueur de droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux » (article 1.8). Il sera donc impossible que la France puisse maintenir le moindre monopole public postal, permettant la péréquation.

  Comme vous l'avez vous-même fait remarquer dans votre courrier concernant la tournée des facteurs, la directive 2008/6/CE stipule : « Les États membres prennent des mesures pour que le service universel soit garanti au moins cinq jours ouvrables par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles » (Article 1.3.a). C'est donc la fin de l'obligation de distribution du courrier 6 jours sur 7.

  Concernant la notion de « service universel », la directive dévoile ses intentions : « La directive 97/67/CE... a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres à leurs prestataires du service universel en vue de préserver ledit service universel - limites qui devraient être progressivement abaissées » (considérant n°1).

Puis la directive précise : « Les États membres peuvent garantir la prestation des services universels en les confiant en sous-traitance dans le respect de la réglementation applicable à la passation de marchés publics, y compris en recourant au dialogue compétitif ou aux procédures négociées avec ou sans publication d'un avis de marché » (article 1.8). 

C'est-à-dire que le reste de service public non seulement sera amené à être totalement liquidé (scénario identique à celui de France Télécom avec le service de renseignement maintenu un temps puis privatisé), et confié à un ou des opérateurs, publics ou privés. C'est donc bien la privatisation totale du marché et des entreprises qu'exigent les directives européennes postales.

  Enfin, concernant la couverture du territoire par des vrais bureaux de poste public, la directive parle de « densité adéquate de points d'accès aux services postaux dans les régions rurales et éloignées » (considérant n°20). Qu'est-ce qu'un « point d'accès » aux « services postaux » ? Sûrement pas un bureau de poste avec un receveur.

  Ainsi, La Poste pour se préparer à l'ouverture totale à la concurrence, est obligée non seulement de changer de forme sociale pour préparer sa privatisation, mais également de fermer les bureaux de poste les uns après les autres : ici une « transformation » en agence postale communale dont nous connaissons tous les conséquences, là une liquidation en « point poste » chez un commerçant, là encore une fermeture partielle ou totale.

Qu'est-ce qui pourrait empêcher la privatisation de la Poste ? Le retour au monopole ! Or qu'interdit la troisième directive européenne ? Justement toute forme de monopole, de « secteur réservé ».

  C'est la raison pour laquelle, messieurs les députés, nous ne comprenons pas pourquoi, dans votre lettre, vous puissiez écrire : « Nous proposons de refuser cette logique [casse du prix unique, de la distribution 6j/7...], d'autant qu'aucune directive européenne n'impose ce type de schéma. ».

  Nous estimons donc devoir vous demander en urgence de déposer la proposition de loi, qui a déjà été contre-signée par 287 élus dans l'Hérault (350 dans toute la France) ainsi que par deux députés, proposition de loi qui édicte :

  « L'Assemblée Nationale

-    considérant que le service postal républicain de monopole public fondé sur la péréquation tarifaire constitue et donne corps au principe républicain d'égalité des citoyens en droit,

-   considérant que le droit à l'échange, à la correspondance et aux communications est un besoin vital qui  ne peut être soumis à des intérêts privés à but lucratif,

-    considérant qu'il revient à l'Etat républicain de se porter garant de l'exercice de ce droit, décide

 1. d'abroger les directives européennes n° 97/67 CE et 2002/39/CE et de s'opposer par avance à l'application de la directive postale annoncée visant à livrer à la concurrence le courrier de 50 grammes et moins.

2.  de rétablir le monopole public d'Etat permettant de réinstaller partout où les communes en font la demande les bureaux de postes avec les fonctionnaires nécessaires garants de l'existence de ce  service public. »

Messieurs les députés, plus que jamais, déposez ce projet de loi, vous aurez le soutien des maires, de la population, qui tous, refusent de voir les directives européennes liquider le service public de la poste.

Déposez ce projet de loi, et vous aurez notre soutien plein et entier dans cette démarche !

 

Le bureau du comité.

 

 

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